Lettre à Monsieur le Maire d'Arcachon

Monsieur le Maire,

L’article L2121-27-1 du CGCT prévoit le mode d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.
Il a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences.

C’est ainsi qu’il doit être prévu pour " l’opposition » un emplacement réservé dans les publications municipales pour permettre la libre expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité (TA de Rouen- 24/03/2005). Or je constate que la majorité et l’opposition  s’expriment dans les bulletins municipaux arcachonnais dans un même espace ce qui ne permet pas une différenciation suffisante. De plus vous donnez à votre majorité la première place de façon systématique. Il s’agit d’un non respect des textes, de leur esprit, et de la jurisprudence qui s’interprète comme une atteinte au droit général d’expression des élus locaux.

C’est ainsi, également, que le règlement intérieur du conseil municipal ne peut exclure la possibilité pour les conseillers d’opposition d’utiliser dans le cadre de l’espace de libre expression des illustrations (TA Lyon 10/11/2011). Là encore les dispositions de notre RI qui précise le nombre de caractères susceptibles d’être utilisés par chaque conseiller susceptible de s’exprimer (et interdit de ce fait le recours à des illustrations) est en contradiction avec la jurisprudence et peut s’interpréter aussi comme une atteinte au droit général d’expression des élus locaux.

Enfin, le paragraphe introductif  de la rubrique « TRIBUNES » (Arcachon le mag- septembre 2014, p10) fait référence à la notion de groupe politique, notion qui a disparu du règlement intérieur et qui ne figure pas à l’article L2121-27-1 du CGCT. Il serait plus opportun d’utiliser la notion de "sensibilité politique". J’ai trop conscience de mon insignifiance pour constituer à moi tout seul un groupe politique.

Je sollicite donc de votre «haute bienveillance » une nouvelle définition de l’espace que les conseillers d’opposition pourront utiliser dans les publications municipales. Le plus simple serait d’indiquer une surface et non un nombre de caractères, et que l’emplacement destiné à l’opposition soit clairement défini. Cela suppose sans doute une modification du RI du Conseil Municipal.

Je pense que si une commission s’était réunie avant le vote de ce règlement, nous n’en serions pas là. Sans doute les élus de la majorité n’ont pas consacré le temps nécessaire pour étudier et valider  les modifications que vous leur avez personnellement imposées…sans  passer par une commission qui était pourtant prévue dans le RI précédent (à la rédaction duquel vous n’étiez pourtant pas étranger…). Quand les bornes du bon sens sont franchies, la raison s’égare et l’efficacité dans l’action en souffre…

Il va de soi que je ne souhaite pas encombrer le Tribunal Administratif et que je souhaite obtenir satisfaction sans avoir à utiliser les voies de recours, mais j’y suis prêt si besoin est.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à mes sentiments les meilleurs.